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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 17-15.978

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00661

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances sur l'invitation du juge-commissaire s'inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 17-15.978 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00661 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SBSMZMG0