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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 17-14.960

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00659

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article L. 622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier, qui n'a pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, n'a pas vocation à s'appliquer lorsqu'une instance au fond était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 622-27 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 17-14.960 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00659 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N51JMZSG