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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 27 juin 2018, n° 16-18.687

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00655

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsqu'un associé est susceptible de perdre cette qualité en raison de sa mise en redressement judiciaire, le délai de prescription de son action en remboursement de ses droits sociaux court à compter de la date à laquelle celui qui entend lui faire perdre cette qualité lui adresse une proposition de remboursement

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 27 juin 2018, n° 16-18.687 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00655 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YCWYPBA3