CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 27 juin 2018, n° 16-18.687
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00655
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un associé est susceptible de perdre cette qualité en raison de sa mise en redressement judiciaire, le délai de prescription de son action en remboursement de ses droits sociaux court à compter de la date à laquelle celui qui entend lui faire perdre cette qualité lui adresse une proposition de remboursement
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