Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 6 juin 2018, n° 17-10.103
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00574
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prétention fondée, en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sur le défaut d'information annuelle de la caution, qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque, constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence
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