Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 6 juin 2018, n° 16-26.182
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00573
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que doivent être pris en considération tant les biens propres et les revenus de la caution que les biens communs, incluant les revenus de son conjoint
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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