IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 juin 2018, n° 17-12.756
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00569
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 537 du code de procédure civile et R. 644-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009 applicable en la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 537 du code de procédure civile
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