CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 24 mai 2018, n° 16-28.083
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00518
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L.624-10 et R.624-15 du code de commerce, l'article R. 313-6, alinéa 2, du code monétaire et financier et l'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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