Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 16-23.036
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00457
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La disproportion manifeste de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. Le caractère proportionné de l'engagement d'une caution à ses biens et revenus ne peut être déduit du fait que son conjoint séparé de biens est en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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