CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 16-26.387
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00444
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'est pas un concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce, de sorte que ce texte ne trouve pas à s'appliquer lorsque la responsabilité du garant est recherchée par la personne garantie ou son liquidateur
Articles du code de commerce visés
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