Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-11.513

Sommaire de la Cour

Si la clôture de la liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, ce dernier, en cas de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 643-9, alinéa 3, du code de commerce, ne recouvre pas l'exercice de ses droits et actions en ce qui concerne les instances en cours dont la poursuite a été confiée au mandataire, ni sur leur produit éventuel, qui constitue le gage des créanciers de la liquidation judiciaire. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui a jugé que le mandataire ainsi désigné avait seul le pouvoir de prendre position sur les modalités de règlement de la créance de compte courant, détenue par la débitrice dont la liquidation judiciaire avait été clôturée, dans le cadre de la consultation des créanciers préalable à l'adoption du plan de redressement d'une SCI dont cette débitrice était associée

Articles du code de commerce visés

• L. 643-96 décisions