Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 16-26.478
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00434
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de ses deux premiers articles, d'interprétation stricte, la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 ne s'applique qu'aux contrats de prêts souscrits par des personnes de droit public formalisés par un écrit mentionnant, de façon conjointe, le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts, la périodicité de ces échéances et leur nombre ou la durée du prêt ; qu'ayant relevé que les trois contrats de prêt litigieux comportaient ces mentions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'en vérifier l'exactitude, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, en second lieu, qu'une commune, qui n'est pas a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 329 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.