RejetPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation plénière de chambre), 3 mai 2018, n° 16-16.809
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00431
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le seul manquement du prestataire de services d'investissements à l'obligation d'évaluer la situation financière de son client, son expérience en matière d'investissement et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice et donc engager sa responsabilité
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