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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 16-26.684

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00379

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'arrêt qui retient que les dirigeants d'une société ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de celle-ci apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 16-26.684 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00379 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CMHDTBCP