RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 16-26.684
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00379
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'arrêt qui retient que les dirigeants d'une société ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de celle-ci apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant
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