Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 16-15.488
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00358
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne décédée ; Attendu que par un acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 14 avril 2016, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à ladite Cour, a déclaré se pourvoir au nom d'Yvette X... Y... contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 14 décembre 2015, rendu dans un litige l'opposant au directeur régional des finances publiques ; Attendu qu'il est produit un extrait d'acte de décès dont il ressort qu'Yvette X..., épouse Y..., est décédée le [...] à New-York (Etats-Unis d'Amérique) ; que le pou
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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