Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 28 mars 2018, n° 16-20.018
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00346
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu'il soit, ou non, avisé des risques d'hameçonnage
Articles du code monétaire et financier visés
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