CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 16-23.607
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00329
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel cette procédure a été arrêtée, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité et de visite du bien. Saisie par l'effet dévolutif de l'appel, il incombe à la cour d'appel de compléter en ce sens l'ordonnance du juge-commissaire qui ne contient pas ces précisions
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