Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 16-23.019

Sommaire de la Cour

Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales. Il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d'ouverture d'une procédure collective formée contre un redevable de se prononcer sur l'existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d'apprécier la cessation des paiements de ce redevable. Ayant constaté que le passif exigible d'une société, qui ne détenait aucun actif disponible, était constitué d'une créance fiscale ayant donné lieu à l'établissement d'un avis de mise en recouvrement, ce dont il résultait que le comptable public disposait d'un titre exécutoire, et dès lors que la société débitrice ne l'avait pas contesté en saisissant le juge de l'impôt compétent à la suite du rejet de sa réclamation, une cour d'appel a inclus à bon droit cette créance, qui n'était pas litigieuse, dans le passif exigible

Articles du code de commerce visés

• L. 631-133 décisions