Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 mars 2018, n° 17-10.067

Extrait des motifs

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner la société Hôtel Métropole à payer à la société Image et dialogue la somme de 145 515,83 euros en vertu du contrat, l'arrêt retient qu'elle a passé son contrat de communication au moment où un dépôt de permis de construire était en cours d'instruction, "de sorte qu'elle ne peut soutenir que la communication sur le suivi juridique et contentieux échappait à l'expertise de son cocontractant" ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il était demandé, si la société Image et dialogue n'avait accompli aucune prestation entre le début de l'année 2

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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