Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 16-19.422
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00172
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation en application de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 applicable en la cause, n'impose pas la constatation de l'état de la cessation des paiements, seule l'impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée. Il en va en particulier ainsi lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur le fondement de l'article L. 622-10, alinéa 3, du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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