Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 31 janvier 2018, n° 16-13.262
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00149
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d'une mission inventive qu'elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d'ayant droit de l'employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n'est pas fondé à opposer au salarié que l'invention, dont celui-ci est l'auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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