CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-24.667
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00135
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-24.667 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00135 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6HA5544M