CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-24.667
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00135
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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