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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-24.667

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00135

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 442-6 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-24.667 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00135 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6HA5544M