Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 15-16.525
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00131
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La question de la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant, sur laquelle l'assemblée générale des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est appelée à voter, doit être inscrite à l'ordre du jour conformément aux articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce. Dès lors, est irrégulière, car nouvelle, la délibération des associés statuant sur la résolution de nomination d'un commissaire aux comptes et de son suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour de l'assemblée générale, tendant aux mêmes fins de désignation
Articles du code de commerce visés
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