Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 24 janvier 2018, n° 16-22.336
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00117
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier que si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement qui en est la conséquence
Articles du code monétaire et financier visés
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