Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 10 janvier 2018, n° 16-10.824

Extrait des motifs

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que la société Sanders ne s'est pas contentée d'accorder des délais de paiement à son débiteur mais a transformé des encours en quatre prêts à intérêts consentis successivement le 4 mars 2008 pour la somme de 140 000 euros remboursable sur trois ans moyennant un intérêt de 6 %, le 27 février 2009 pour la somme de 156 419,31 euros au taux de 7 %, le 4 mars 2010 pour la somme de 279 336,21 euros au taux annuel de 5 % garanti par une hypothèque de premier rang sur des terrains et bâtiments d'élevage ainsi que par un warrant agricole sur le cheptel, et le 30 novembre 2011 pour 319 786,18 euros au taux de 5 % ; qu'ayant relevé que,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 650-118 décisions