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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 16-21.701

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00055

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En vertu de l'article L. 624-3 du code de commerce, le débiteur peut exercer seul, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire désigné par le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d'une mission d'assistance pour tous les actes de gestion, le recours contre la décision du juge-commissaire statuant en matière de vérification et d'admission des créances. Il en résulte que, lorsqu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, une instance était en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce, le débiteur a également, dans ce cas, le droit d'exercer seul le recours prévu par la loi contre la décision fixant la créance, après la reprise de l'instance

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 624-3 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 16-21.701 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00055 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JHJJ7Z1H