Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 décembre 2018, n° 17-18.019
ECLI:FR:CCASS:2018:C301104
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural offrant la revente d'un fonds acquis par elle doit motiver et publier sa décision de rétrocession ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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