CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 novembre 2018, n° 17-22.508
ECLI:FR:CCASS:2018:C301094
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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