Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 novembre 2018, n° 17-23.058
ECLI:FR:CCASS:2018:C301092
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seules les stipulations d'une clause d'indexation qui créent la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier sont réputées non écrites. Viole ce texte, une cour d'appel qui répute non écrite en son entier une clause d'indexation qui ne prévoit la prise en compte d'une période de variation indiciaire supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision que pour un premier ajustement et qui constate que les périodes de référence suivantes avaient la même durée
Articles du code monétaire et financier visés
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