Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2018, n° 17-22.627
ECLI:FR:CCASS:2018:C301051
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu que la servitude de passage avait été constituée par un acte du 27 août 1953, partageant les biens immobiliers de Mme A... B... entre ses héritiers, que les propriétés de Mme Y... et de M. X... provenaient de ce fonds unique et de cet auteur commun et que ce titre constitutif de servitude était connu de M. X..., la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que Mme Y... pouvait se prévaloir du bénéfice de la servitude litigieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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