CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2018, n° 17-17.442
ECLI:FR:CCASS:2018:C301046
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, consentir seul une convention pluriannuelle de pâturage
Articles du code civil visés
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