Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 novembre 2018, n° 17-16.172
ECLI:FR:CCASS:2018:C300989
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 411-64 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le bail renouvelé issu d'un bail à long terme échu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relève du régime commun statutaire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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