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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2018, n° 17-26.126

ECLI:FR:CCASS:2018:C300940

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsque le preneur est laissé en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire, l'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2018, n° 17-26.126 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300940 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KT7MH8AJ