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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-23.211

ECLI:FR:CCASS:2018:C300889

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le preneur d'un local commercial qui se retire d'une association de commerçants, à laquelle il était tenu d'adhérer en vertu d'une stipulation du bail entachée de nullité absolue, n'a plus à en payer les cotisations

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-23.211 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300889 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N8ANF3T0