RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-23.211
ECLI:FR:CCASS:2018:C300889
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le preneur d'un local commercial qui se retire d'une association de commerçants, à laquelle il était tenu d'adhérer en vertu d'une stipulation du bail entachée de nullité absolue, n'a plus à en payer les cotisations
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