CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2018, n° 17-14.301
ECLI:FR:CCASS:2018:C300842
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La mise en demeure prévue par l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, doit, à peine de nullité, rappeler les termes de cette disposition
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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