Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 septembre 2018, n° 16-26.049
ECLI:FR:CCASS:2018:C300825
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre l'article L. 145-14 du code de commerce
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 septembre 2018, n° 16-26.049 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300825 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YX45G4TW