RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 septembre 2018, n° 16-26.049
ECLI:FR:CCASS:2018:C300825
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction
Articles du code de commerce visés
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