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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 septembre 2018, n° 16-26.049

ECLI:FR:CCASS:2018:C300825

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 septembre 2018, n° 16-26.049 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300825 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YX45G4TW