Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 septembre 2018, n° 17-19.525
ECLI:FR:CCASS:2018:C300822
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La distorsion entre la période de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions, prohibée par l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, doit résulter de la clause d'indexation elle-même et non du seul décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l'indexation annuelle
Articles du code monétaire et financier visés
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