RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 septembre 2018, n° 17-22.026
ECLI:FR:CCASS:2018:C300818
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui relève que les parties n'ont ni l'une, ni l'autre, voulu sérieusement poursuivre l'exécution du contrat après le dépôt du rapport d'expertise, peut prononcer la résiliation du marché de travaux à leurs torts réciproques
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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