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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 septembre 2018, n° 17-22.026

ECLI:FR:CCASS:2018:C300818

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, qui relève que les parties n'ont ni l'une, ni l'autre, voulu sérieusement poursuivre l'exécution du contrat après le dépôt du rapport d'expertise, peut prononcer la résiliation du marché de travaux à leurs torts réciproques

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 septembre 2018, n° 17-22.026 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300818 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N6PSMCSJ