CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 juillet 2018, n° 17-20.680
ECLI:FR:CCASS:2018:C300698
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1165 et 1166 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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