CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 juin 2018, n° 17-20.766
ECLI:FR:CCASS:2018:C300662
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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