CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2018, n° 17-14.599
ECLI:FR:CCASS:2018:C300598
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 145-8 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bailleur ne peut se prévaloir des travaux d'aménagement réalisés par le preneur que s'ils sont devenus sa propriété par accession ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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