RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2018, n° 17-20.567
ECLI:FR:CCASS:2018:C300587
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'existence de servitudes entre fonds desservis par un chemin n'est pas exclusive, en soi, de la qualification de chemin d'exploitation
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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