Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 juin 2018, n° 17-17.779

Sommaire de la Cour

Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler la vente d'un immeuble, retient que, l'acquéreur n'étant pas créancier de la garantie de passif, la reconnaissance de dette des vendeurs à son profit est sans cause et qu'il y a défaut de prix, alors que la cour d'appel avait constaté que le prix de vente avait été déterminé dans l'acte et que l'existence de ce prix n'était pas affectée par une éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette du vendeur à l'égard de l'acquéreur

Articles du code civil visés

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