Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 avril 2018, n° 17-11.015
ECLI:FR:CCASS:2018:C300419
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le non-respect des dispositions relatives au droit de préemption du locataire prévues par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 entraîne la nullité de la vente intervenue au profit d'un tiers mais ne lui ouvre pas droit à l'émission d'une nouvelle offre
Articles du code de procédure civile visés
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