Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 16-24.394
ECLI:FR:CCASS:2018:C300343
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il remplit la condition d'habitation du bien repris ou d'un bâtiment proche et que le congé doit l'indiquer à peine de nullité ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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