Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 17-10.934
ECLI:FR:CCASS:2018:C300339
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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