Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2018, n° 17-13.157

Extrait des motifs

Mais attendu que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article 1644 du code civil ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie ; que la cour d'appel a rejeté l'appel en garantie formé par le vendeur contre l'agent immobilier à la suite de sa condamnation à restituer à l'acquéreur une partie du prix de vente ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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