Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 mars 2018, n° 17-15.042
ECLI:FR:CCASS:2018:C300297
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient assigné un assureur sous le numéro commun des polices d'assurances en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage sans faire référence à sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale des constructeurs et que les contrats souscrits, bien que référencés sous le même numéro, étaient distincts par leur objet, une cour d'appel en déduit exactement que l'assignation de l'assureur en sa seule qualité d'assureur dommages-ouvrage n'avait pas interrompu le délai de prescription de l'action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 mars 2018, n° 17-15.042 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300297 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R4X1QDVQ