CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 22 mars 2018, n° 16-20.779
ECLI:FR:CCASS:2018:C300295
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aucune disposition n'impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l'âge du preneur, de l'emploi des biens qui en sont l'objet
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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