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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2018, n° 17-15.830

ECLI:FR:CCASS:2018:C300284

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La nullité absolue du contrat de location-gérance consenti par un preneur qui n'a pas exploité le fonds de commerce donné en location-gérance pendant deux années au moins entraîne la déchéance de son droit au renouvellement du bail

Articles du code de commerce visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2018, n° 17-15.830 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300284 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2JA30B86