CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2018, n° 17-15.830
ECLI:FR:CCASS:2018:C300284
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La nullité absolue du contrat de location-gérance consenti par un preneur qui n'a pas exploité le fonds de commerce donné en location-gérance pendant deux années au moins entraîne la déchéance de son droit au renouvellement du bail
Articles du code de commerce visés
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