RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2018, n° 16-24.052
ECLI:FR:CCASS:2018:C300281
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La superficie de l'exploitation agricole à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit au titre de l'article 832 du code civil est celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe à celle dont le candidat était propriétaire
Articles du code civil visés
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